Notre cabinet d'avocat, situé Cour Pierre Puget à MARSEILLE, a été contacté par un salarié rencontrant des difficultés dans l'exécution de son contrat de travail à Aix-en-Provence.
Ce salarié exerçait des fonctions au sein d'une exploitation agricole et effectuait de nombreuses heures supplémentaires et heures de nuit qui ne lui étaient pas payées. Outre la charge de travail conséquente qu'il assumait sans en être indemnisé, il subissait une pression constante de son employeur au point que son état de santé s'est progressivement dégradé. Face à cette situation épuisante tant moralement que physiquement, il a été placé en arrêt de travail.
Après étude de son dossier, il s'est révélé que ce salarié était en mesure de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, compte tenu des manquements graves commis par son employeur.
La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture du contrat par lequel la juridiction prononce la rupture du contrat de travail en lieu et place de l'employeur ou du salarié. Elle implique d'apporter la preuve de manquements graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat. Lorsqu'elle est prononcée, elle permet au salarié d'obtenir des dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse selon le cas, ainsi notamment que des indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité de préavis).
En l'espèce, il était donc primordial de disposer d'un dossier solide pour pouvoir obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail. Le salarié a été en mesure de produire les décomptes d'heures qu'il avait réalisé sur une période de 3 ans de nature à démontrer les heures supplémentaires accomplies. Il a également produit des attestations de salariés et de clients décrivant ses mauvaises conditions de travail.
A la lumière de ces éléments, le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et a considéré qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul du fait notamment du harcèlement moral subi.
L'employeur a décidé d'interjeter appel de cette décision devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, espérant obtenir l'infirmation du jugement. La Cour d'Appel a rejeté ses demandes et a confirmé la décision du Conseil de prud'hommes condamnant notamment l'employeur à des dommages et intérêts correspondant à 10 mois de salaire pour licenciement nul, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral et des rappels de salaire sur heures supplémentaires.
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