Maître Muriel DROUET, Avocat au barreau de MARSEILLE, a ainsi été contactée par un salarié qui souhaitait faire requalifier sa relation de travail salariée sous contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI).
Le salarié travaillait au sein d'une entreprise de bâtiment. L'employeur ne lui remettra jamais le moindre contrat de travail lors de la relation contractuelle mais uniquement une attestation dans laquelle il indiquait clairement qu'il était embauché en CDI. Suite à des réclamations du salarié, l'employeur mettra finalement fin au contrat de travail du jour au lendemain et forcera le salarié à signer un CDD antidaté, le menaçant de ne pas lui remettre ses documents de fin de contrat s'il ne suivait pas ses instructions. Le salarié signera contre sa volonté ce CDD antidaté pour récupérer son attestation Pôle Emploi (aujourd'hui France Travail).
C'est dans ces conditions qu'il contactait le cabinet de Maître DROUET, avocat en droit du travail inscrite au barreau de Marseille, afin de trouver une solution. Au regard des éléments transmis par le client, il a été décidé de saisir le Conseil de prud'hommes de MARSEILLE.
La procédure a pu être rapidement mise en oeuvre dès lors qu'en cas de requalification du CDD en CDI, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes. L'affaire a ainsi été plaidée environ 4 mois après la saisine et le délibéré était rendu dans les 2 mois qui suivirent.
Le Conseil de prud'hommes a fait droit aux diverses demandes du salarié, et notamment à la demande de requalification du CDD en CDI. Le salarié a ainsi obtenu un mois de salaire d'indemnité de requalification. Dès lors que le contrat avait été rompu abusivement, il a également pu obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité de préavis.
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